En cas d’accident de travail, les dispositions de l'article L. 455-1-1 du CSS, qui accordent au salarié victime le bénéficie du régime de réparation de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, n'excluent pas l'application de la législation prévue au chapitre II du titre V du livre IV du même code, lorsque ce même accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur.
Alors qu’il était passager dans un véhicule de l’entreprise conduit par un collègue, un salarié a été victime d’un accident routier. La CPAM de Bayonne a pris en charge l’accident et ses conséquences en tant qu’accident de travail. Néanmoins, le salarié a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur. La cour d’appel de Pau rejette la demande (...)
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