A quelles conditions le suicide d'un salarié à son domicile peut-il être pris en charge au titre de la législation professionnelle ?
Un salarié a mis fin à ses jours à son domicile. Sa veuve ayant établi une déclaration d'accident du travail, la CPAM a pris en charge le suicide du salarié au titre de la législation professionnelle.L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision. La cour d'appel (...)Cet article est réservé aux abonnés