QPC : cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé

QPC : cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé

Les faits réprimés par les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale faisant l'objet de sanctions de nature différente, ils ne contreviennent pas au principe "non bis in idem".

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de l'article L. 8224-5 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-790 du 10 juillet (...)
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