En cas de requalification par le juge d'un CDD en CDI, il n’est pas envisagé de modification législative pour permettre à l’employeur de récupérer l’indemnité de précarité versée au salarié.
Le député Thierry Braillard a souhaité savoir s'il était envisagé d'ajouter à l'article L. 1243-8 du code du travail le remboursement d'une indemnité de fin de contrat qui n'a plus lieu d'être en cas de requalification par le juge d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Dans une réponse formulée le 5 mars 2013, la ministre de la Justice précise que la requalification par le juge d'un CDD en CDI n'a pas pour effet de (...)
Cet article est réservé aux abonnés