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Ratification de la convention du travail maritime de l'OIT

Ratification de la convention du travail maritime de l'OIT

Le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté, au Conseil des ministres du 15 février 2012, un projet de loi autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail qui institue des normes sociales minimales d’application directe dans le secteur maritime.
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