Le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, peu important qu’il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période.
Par arrêt du 12 décembre 2007, la cour d'appel de Paris a prononcé la nullité du licenciement d'un salarié qui avait été investi d'un mandat de délégué syndical, ordonné sa réintégration dans son poste de travail ou tout poste équivalent et condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts. Le salarié l'a saisie d'une requête en omission de statuer.Le 13 mai 2008, la cour d'appel de Paris a condamné l'employeur à payer au (...)
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