En cas de démission, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif de l'intéressé de l'entreprise.
Une salariée a démissionné le 9 mars 2020, son préavis se terminant le 9 avril 2020. Le contrat contenait une clause de non-concurrence prévoyant la possibilité pour l'employeur de "se décharger" de sa contrepartie (...)Cet article est réservé aux abonnés