Rupture conventionnelle : la signature et l'entretien peuvent avoir lieu le même jour

Rupture conventionnelle : la signature et l'entretien peuvent avoir lieu le même jour

Dans le cadre de la signature d'une rupture conventionnelle, l'entretien peut avoir lieu le même jour que la signature.

Une salariée a signé, avec son employeur, une convention de rupture de contrat de travail. La salariée a demandé au juge la nullité de cette convention, estimant que la signature ne pouvait intervenir le même jour que l'entretien. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 4 novembre 2021, a rejeté la demande. La Cour de cassation, (...)
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