Conditions de mise en oeuvre d'un PSE au sein d'une UES

Conditions de mise en oeuvre d'un PSE au sein d'une UES

Hormis le cas où la décision de licencier a été prise au niveau de l'unité économique et sociale (UES), les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un PSE s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur. 

Un tribunal de commerce a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une société dont un jugement avait déclaré qu'elle appartenait, avec sept autres (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules