Une demande de congés payés qui n’a pas été expressément refusée par l’employeur est considérée comme acceptée.
Un salarié a été notifié par deux avertissements les 27 juillet et 10 décembre 2016, puis a été licencié pour faute grave le 27 février de l’année suivante. La juridiction prud’homale a été saisie de l’annulation des deux blâmes et en contestation du licenciement. La cour d’appel de Colmar a accueilli les demandes du (...)Cet article est réservé aux abonnés