Le refus délibéré d'un intérimaire de signer les contrats de mission dans une intention frauduleuse ne donne pas droit à la requalification en CDI ...
Faute grave : transmission de courriels professionnels contenant des informations confidentielles ...
Un salarié qui démissionne ne peut à la fois en demander l'annulation pour vice du consentement et requalification de cet acte en une prise d'acte ...
Le fait pour un salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail n'est pas exclusif d'un comportement fautif de l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat ...
L'employeur ne peut s'abstenir de proposer un poste de reclassement à l'étranger en se fondant sur la volonté présumée du salarié de la refuser ...
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