Le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause. Le salarié qui respecte une clause de non-concurrence nulle a droit à une indemnisation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPerte des fonctions managériales au retour du congé de maternité
Au retour de son congé de maternité, la salariée qui se voit privée de ses fonctions managériales peut prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur et se retourner contre celui-ci pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
...Liquidation judiciaire, transfert d'entreprise et licenciement pour motif économique
Les licenciements économiques prononcés à l'occasion d'un transfert d'entreprise sont, à l'égard des salariés attachés à l'entité cédée, dépourvus d'effet.
...Refus d'une mutation par le salarié
Le simple changement des conditions de travail s'impose au salarié, notamment lorsque l'employeur lui confie de nouvelles tâches et que celles-ci relèvent de sa qualification.
...Responsabilité de l'employeur dans le suicide d'un salarié
L'employeur, qui a pris des mesures nécessaires à la sécurité du salarié, n'a pas commis de faute inexcusable.
...Licenciement d'un membre d'un comité de direction pour grossesse
La CJUE déclare que la révocation d'un membre d'un comité de direction pour cause de grossesse est contraire au droit communautaire.
...Le caractère public des propos tenus sur les réseaux sociaux
Le licenciement des salariés pour avoir tenu des propos privés sur Facebook.
...Précisions sur le statut de salarié protégé du médecin du travail
La protection contre le licenciement est accordée au médecin du travail à compter de la date à laquelle il a été engagé, et ce, même si les instances chargées de valider son embauche n'ont pas encore donné leur accord sur sa nomination.
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