Après plusieurs années de procédure, la Cour de cassation vient de donner raison à deux syndicats qui accusaient le distributeur de pratiquer des salaires inférieurs au Smic.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLicéité de la convocation à l’entretien préalable par Chronopost
La Cour de cassation a reconnu que la convocation à l’entretien préalable par "Chronopost", qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne peut constituer une irrégularité de la procédure de licenciement.
...Remplacements en cascade suite au licenciement d'un salarié malade
Le licenciement du salarié malade doit être compensé par le recrutement d'un salarié selon les mêmes conditions.
...Dénigrement de la hiérarchie par la messagerie professionnelle
Utiliser la messagerie de l’entreprise pour dénigrer sa hiérarchie expose à une sanction disciplinaire.
...Retenue sur salaire en cas de maladie
La retenue de salaire en cas de maladie doit correspondre au temps exact de la cessation de travail.
...Preuve obtenue à partir de la vidéo-surveillance des salariés
Du moment que l'employeur a informé préalablement son personnel de la présence d'un système de vidéo-surveillance, les enregistrements qui en sont tirés sont des moyens de preuve licites.
...Différence de traitement en raison de l'état de santé
Lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination.
...Classement en invalidité : retard dans l'organisation des visites de reprise
Dès que le salarié informe l’employeur de son classement en invalidité de 2ème catégorie, ce dernier doit le faire convoquer à une visite de reprise auprès du médecin du travail.
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