Cassation de l'arrêt qui refuse de mettre en cause l'AGS et lui rend opposable dans les limites de sa garantie légale la décision rendue par le conseil des prud'hommes saisi avant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de l'employeur.

Il résulte des articles L. 1242-1, L. 1245-1 du code du travail, qu'est réputé à durée indéterminée un CDD qui, quel que soit son motif, a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Selon l’article L. 1245-2, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

La Cour de cassation précise le pouvoir de licencier dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

La Cour de cassation y répond par trois arrêts du 15 novembre 2011. Par Ludovic Sautelet, Avocat au Barreau de Paris.

Le nouvel employeur doit-il suivre la procédure de reclassement avant tout licenciement pour inaptitude alors même qu’existe, dans le code du travail, une disposition expresse écartant l’application de la protection lorsque l’accident du travail est survenu chez un autre employeur ?

Modalités de rupture de contrat à durée déterminé introduite introduites par la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Dès lors que le contrat à durée déterminée s'est poursuivi au-delà du terme, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Des insultes, injures et le jet de dosettes de café dans la direction du salarié présument un harcèlement moral.

Un décret du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été publié au Journal officiel du 8 décembre 2011.