Un arrêté du 24 mai 2013 permet l'extension attendue de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRequalification de contrats précaires en CDI pour recours abusif
Le fait pour un employeur de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise par le biais de contrats précaires successifs constitue un abus sanctionné par leur requalification en CDI.
...Validité de la rupture conventionnelle d'un avocat salarié malgré l'existence d'un conflit
L'existence d'un litige lors de la conclusion d'une rupture conventionnelle n'affecte pas la validité de celle-ci, contrairement à l'exercice de pression de l'employeur incitant le salarié à choisir la voie amiable.
...Modalités de mise en œuvre du contrat de génération
Une circulaire détaille les modalités de mise en œuvre du contrat de génération.
...Rémunération de l'offre de reclassement d'un sportif
La rémunération de l'offre de reclassement doit être comparable avec le salaire de l'emploi précédemment occupé.
...Travail dissimulé et aménagement du temps de travail
La mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué ne constitue pas du travail dissimulé lorsqu'elle résulte d'une convention collective d'aménagement du travail.
...Temps de trajet excédant le déplacement normal entre le domicile et le lieu de travail habituel
Le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre son domicile et le lieu de travail habituel est considéré comme un travail effectif, et à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, doit faire l'objet d'une contrepartie financière ou sous forme de repos.
...Durée déraisonnable de la période d'essai
La durée d'une période d'essai qui atteint un an, renouvellement compris, est jugé déraisonnable.
...Motifs admissibles de licenciement en cas de suspension de contrat
L'absence de justification de la prolongation d'un arrêt de travail d'un salarié résultant d'un accident du travail ne caractérise pas une faute grave permettant son licenciement.
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