Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives.
Une proposition de loi (n° 4259) visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives a été déposée le 15 juin 2021 à l'Assemblée nationale. L’article 1er rétablit la possibilité pour les (...)Cet article est réservé aux abonnés