Accord collectif de branche sur un périmètre : détermination de la représentativité syndicale

Accord collectif de branche sur un périmètre : détermination de la représentativité syndicale

Peut il y avoir un accord collectif "de branche" sur un périmètre qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté de représentativité ? Si oui, comment déterminer la représentativité des organisations négociatrices et signataires, et à quel moment ?

Dans un arrêt du 10 février 2021 (pourvoi n° 19-13.383), la Cour de cassation précise qu’en l’état du droit positif, la notion de branche n’est pas figée par les contours dessinés par les (...)
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