Peut il y avoir un accord collectif "de branche" sur un périmètre qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté de représentativité ? Si oui, comment déterminer la représentativité des organisations négociatrices et signataires, et à quel moment ?
Dans un arrêt du 10 février 2021 (pourvoi n° 19-13.383), la Cour de cassation précise qu’en l’état du droit positif, la notion de branche n’est pas figée par les contours dessinés par les (...)Cet article est réservé aux abonnés