En vertu du décret du 29 décembre 2009, publié au Journal officiel du 31 décembre 2009, les employeurs peuvent, à compter du 1er janvier 2010, interroger l’administration sur l’application à leur situation de certains dispositifs en faveur de l’emploi. Suite à la demande de l’employeur, le préfet peut désormais se prononcer de façon explicite et motivée sur les dispositifs suivants : l’aide à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle (...)
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