Opposition entre résiliation judiciaire du contrat de travail et réintégration au sein de la société

Opposition entre résiliation judiciaire du contrat de travail et réintégration au sein de la société

Un salarié ne peut pas réintégrer une société dans laquelle il a exercé une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la violation du statut protecteur.

M. Y. a été engagé par la société D. en qualité de responsable administratif montage décor. Il a, par la suite, été élu délégué du personnel. Il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de la violation de son statut protecteur et le paiement de diverses sommes. Par la suite, il a été licencié pour faute grave, c’est pourquoi, l'Union locale CGT de Chatou (le syndicat) est intervenue (...)
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