Si le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du projet de loi, il censure toutefois des dispositions portant sur les élections partielles au sein du CSE et émet une réserve d'interprétation sur la durée du délai de recours contre les accords collectifs.
Le 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social. Si l'essentiel du projet de loi a été validé, le Conseil constitutionnel a toutefois censuré le 9° de l'article 6, qui modifiait la rédaction de l'article L. 2314-10 du code du travail issue de l'ordonnance n° (...)
Cet article est réservé aux abonnés