Le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise.
Par acte du 17 juillet 2015, la société V. a saisi le tribunal de première instance afin d'obtenir le remboursement des sommes versées à M. X., élu délégué du personnel en décembre 2013, au titre des heures de délégation rémunérées en 2014 et en 2015, pour des activités étrangères au mandat de délégué du personnel. Le tribunal de première instance de Papeete retient que le temps consacré à ces réunions ne pouvait être inclus dans les heures de (...)
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