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Déclaration des licenciements collectifs pour motif économique

Déclaration des licenciements collectifs pour motif économique

Publication au JO d'un arrêté modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Un arrêté du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 4 janvier 2018, modifie l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique. Ainsi, la transmission par voie dématérialisée est désormais effectuée sur le système d'information SI-PSE-RCC, dont l'adresse internet est : www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr
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