hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CJUE : quid des droits sociaux d’un salarié déplacé dans une filiale dans un autre Etat membre ?

CJUE : quid des droits sociaux d’un salarié déplacé dans une filiale dans un autre Etat membre ?

La perte de certains droits sociaux acquis dans l'Etat d'origine pour un salarié parti travaillé dans une filiale dans un autre Etat membre n'est pas jugée constitutive d’une entrave à la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne.

Le Kammergericht (tribunal régional supérieur de Berlin, Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 18 et 45 TFUE au sujet de la composition du conseil de surveillance d'une société, plus particulièrement en ce qui concerne le droit de vote et le droit de se porter candidat aux élections des représentants des travailleurs au sein de ce conseil. En l'espèce, un particulier est actionnaire de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules