Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail.
Le décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, procède à un certains ajustements de la procédure prud’homale. S'agissant de la première instance, il précise les diligences du greffe à différents stades de la procédure, définit le régime de révocation de l'ordonnance de clôture et prévoit la notification à Pôle emploi des jugements rendus en cas d'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à (...)
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