Les dispositions du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion du défenseur syndical sont conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2017 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de l'article L. 1453-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le défenseur syndical a pour fonction d'assister ou de représenter (...)
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