Possibilité confirmée en cassation de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.
Une société, soumise à une convention collective nationale des industries chimiques, a signé avec la délégation unique du personnel un accord d’entreprise en avril 2011, portant le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures par salarié, supérieur à celui prévu par l’accord de branche. La commission paritaire de branche a validé l’accord le 31 août 2011 et la direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, (...)
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