La Cour de cassation précise que le vote de chacune des deux catégories de sièges à pourvoir au CHSCT, par scrutin séparé, doit être concomitant et que le dépouillement doit intervenir à l’issue de tous les votes.
Deux sociétés forment, au sein d’une unité économique et sociale (UES), deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dont le renouvellement de leurs membres a été organisé selon deux scrutins séparés, l'un étant destiné à la désignation des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement. Un syndicat et M. X. ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections. Le tribunal (...)
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