Publié au Journal officiel du 27 octobre 2016, le décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016 fixe les conditions selon lesquelles est apprécié le franchissement du seuil de 300 salariés applicable en matière d'information-consultation et en matière de fonctionnement du comité d'entreprise. Sont concernées par le texte les entreprises dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à 50 salariés.
Cet article est réservé aux abonnés