Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de procédure applicables en cas de restructuration des branches professionnelles.
Le décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles a été publié au Journal officiel du 20 octobre 2016. Le texte modifie la procédure applicable en matière de restructuration des branches professionnelles. Il détermine les conditions dans lesquelles sont rendus publics les projets de fusion ou d'élargissement de champs conventionnels et précise le rôle de la sous-commission de la (...)
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