Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de désignation des conseillers prud'hommes.
L'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes met en place de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud'hommes. Publié au Journal officiel du 13 octobre 2016, le décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 précise les conditions et les modalités de désignation des conseillers prud'hommes, selon lesquelles les conseillers prud'hommes sont nommés, sous certaines conditions, sur proposition des (...)
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