La cour d'appel de Paris estime que l'expert-comptable d'un comité d’entreprise peut demander à accéder aux orientations stratégiques du groupe pour les besoins de sa mission.
L’affaire concerne la consultation du comité d’entreprise (CE) d’une société appartenant à un groupe international pharmaceutique organisé en trois divisions opérationnelles. Le CE a décidé de recourir à l’assistance d’un expert-comptable pour l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise. Il s’est alors vu refuser, par la société, la communication de diverses pièces, notamment le plan stratégique à trois ans du groupe et celui de (...)
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