Lors d'élections professionnelles, si les membres du bureau de vote ne signent pas la liste d'émargement, cela affecte la sincérité des opérations électorales : les élections sont donc irrégulières et doivent être annulées.
Le premier tour de l'élection de la délégation unique du personnel au sein d'une société a été organisé.L'employeur a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ce scrutin. Dans un jugement du 24 octobre 2014, le tribunal d'instance de Tours a rejeté cette demande.Il a retenu que, s'il n'est pas contesté par les parties que la liste d'émargement n'a pas été signée par les membres du bureau à l'issue des votes, il s'avère cependant que (...)
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