Proposition de loi visant à relever certains seuils sociaux

Une proposition de loi visant à relever certains seuils sociaux a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 avril 2015. L'article 1er relève les seuils applicables en droit du travail : élection des délégués du personnel, temps de délégation attribué aux salariés conseillers prud'homaux, obligation de versement d'une aide au transport, prise en charge partielle de la formation économique, sociale et syndicale, versement d'une indemnité minimale de 6 (...)