Face à l’employeur qui n’est pas en mesure de démontrer que l’information est "par nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l’entreprise", le CE peut se prévaloir d’une atteinte illicite à ses prérogatives et obtenir la reprise, depuis l’origine, de la procédure d’information.
Une société a annoncé en juillet 2012 un nouveau projet de réorganisation de plusieurs métiers. Dans le cadre de la procédure d'information consultation, l'employeur a adressé aux élus du comité central d'entreprise (CCE), en vue d'une réunion fixée ultérieurement, deux documents classés confidentiels. Saisie par le CCE sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, la cour d’appel de Paris a prononcé l’annulation des deux documents, (...)
Cet article est réservé aux abonnés