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L’exercice du droit de grève dans une entreprise privée gérant un service public

L’exercice du droit de grève dans une entreprise privée gérant un service public

Les dispositions du code du travail relatives à l’exercice du droit de grève dans le service public ne s’appliquent, au sein d’une entreprise privée gérant un service public, qu’au seul personnel affecté à cette activité de service public.

Un syndicat de marins marseillais a déposé deux avis d'arrêts de travail concernant un navire exploité par une société maritime. Contestant la licéité de ces appels à la grève, celle-ci a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que le premier appel à la grève n’était pas manifestement illicite et a infirmé l’ordonnance entreprise en ce qu’elle avait ordonné au syndicat de mettre fin (...)
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