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Annulation de la délibération d'un CE relative à une opération de concentration

Annulation de la délibération d'un CE relative à une opération de concentration

Les juges du fond ont annulé la délibération d'un CE ayant demandé une expertise dans le cadre d'une opération de concentration concernant la société filiale. 

La société A. qui a pour filiale la société IS., a conclu le 28 juillet 2011 un protocole d'accord portant sur l'acquisition en totalité du capital du groupe O. S'agissant d'une opération de concentration, l'Autorité de la concurrence a délivré son autorisation le 1er septembre 2011. Se fondant sur les dispositions de l'article L. 2323-20 du code du travail, le comité d'entreprise de la société IS. a décidé le 20 septembre 2011 de recourir à l'assistance (...)
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