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Conditions du lock-out

Conditions du lock-out

La fermeture de l'entreprise pendant une grève constitue une entrave au droit de grève qui ouvre droit à indemnisation.

Le 18 juin 2009 à 5 heures, soixante-douze salariés de la société M. ayant engagé une grève pour protester contre un projet de restructuration de l'entreprise, à 21 heures, l'employeur a fermé l'entreprise tout en maintenant la rémunération des salariés non grévistes.Le conseil de prud'hommes (CPH) de Chalon-sur-Saône, dans un jugement du 29 mai 2012, a condamné la société M. à verser à chacun des soixante-douze salariés grévistes une somme à titre (...)
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