Projet de loi pour le développement économique des outre-mer : le dispositif d'exonération des cotisations sociales une nouvelle fois modifié

Projet de loi pour le développement économique des outre-mer : le dispositif d'exonération des cotisations sociales une nouvelle fois modifié

Le projet de loi pour le développement économique des outre-mer a définitivement été adopté par l’Assemblée nationale le 13 mai 2009. Il modifie une nouvelle fois le dispositif d’exonération de cotisations sociales applicable dans les DOM qui entrera en vigueur au premier jour du mois suivant celui de l’entrée en vigueur de la loi. Ainsi, les entreprises de moins de 11 salariés bénéficieront d’une dégressivité plus favorable, avec la création (...)
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