Dans une décision du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes aux droits et libertés constitutionnels le 13° de l'article L. 2411-1 du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code, qui subordonnent le licenciement des salariés exerçant un mandat de membre du conseil ou d'administrateur d'une caisse de sécurité sociale à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
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