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Constitution de partie civile d'un syndicat

Constitution de partie civile d'un syndicat

La constitution de partie civile d'un syndicat consécutive à la mise en examen d'un ses membres est irrecevable, les faits d'homicide involontaire ne portant pas, par eux-mêmes, un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de la profession qu'il représente.

Un enfant, hospitalisé pour une angine à l'hôpital est décédé à la suite de l'administration, par voie de perfusion, d'un mauvais médicament. L'infirmière qui a administré le produit, le pharmacien chef de service du groupe hospitalier, ainsi que deux cadres de l'hôpital et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, personne morale, ont été mise en examen pour homicide involontaire. Le Syndicat national des pharmaciens hospitaliers et praticiens hospitaliers (...)
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