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Reconnaissance judiciaire d'une UES

Reconnaissance judiciaire d'une UES

La reconnaissance judiciaire d’une unité économique et sociale ne peut être demandée par une personne étrangère à la collectivité de travail dont il s’agit d’assurer la représentation.

Une salariée a été engagée en octobre 2001 par la société A., filiale du groupe Y. Elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 10 septembre 2004 au motif d'une réorganisation du groupe conduisant à la centralisation de la comptabilité et de l'audit de l'ensemble de ses sociétés au sein de la société Y., avec un préavis de deux mois. Elle a contesté ce licenciement au motif que l'obligation de reclassement et la priorité de réembauche (...)
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