Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d'une discrimination syndicale subie par ce dernier.
Un salarié a été élu membre suppléant du comité d'entreprise puis désigné représentant de section syndicale. Après autorisation de l'inspecteur du travail, il a été (...)Cet article est réservé aux abonnés