La consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n'est pas subordonnée au respect préalable par l'employeur de l'obligation de consulter le CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (pourvoi n° 20-23.660), la Cour de cassation précise que la consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation (...)Cet article est réservé aux abonnés