Utilisation d'une urne non transparente lors d'élections professionnelles

Utilisation d'une urne non transparente lors d'élections professionnelles

L’utilisation d’une urne non transparente lors d’élections professionnelles ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral.

Une association a organisé des élections au comité social et économique (CSE) le 29 novembre 2019. Il n’y a pas eu de second tour, les résultats ont donc été publiés le même jour.Un syndicat a saisi le tribunal judiciaire d’un recours en annulation de ces élections. Celui-ci a considéré que la (...)
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