Relations collectives de travail

Licenciement pour faute : saisie de la commission paritaire désignée par la CCN

Le fait de ne pas informer le salarié de sa possibilité de saisir la commission paritaire désignée par une disposition conventionnelle, dans le ...

La désignation d’un délégué ou représentant syndical au sein d’une UES, est notifiée à une seule personne, ayant qualité de président ...

Manque à son obligation de discrétion et peut être sanctionnée, la salariée qui méconnait les obligations de sécurité et de confidentialité ...

Lors d’élections professionnelles, le remplacement d’un élu se fait en priorité par le suppléant du même collège et de la même catégorie, ...

Dans le cadre d'une réorganisation de la société, si celle-ci est constituée de plusieurs établissements distincts, seul le CSE central pourra ...

Lorsque l’inspecteur du travail est sollicité, dans le cadre d’un projet de licenciement pour motif économique de salariés protégés, il ...

Les informations sollicitées par l’expert-comptable assistant le CSE dans le cadre d’une consultation obligatoire récurrente ne figurent pas ...

Une salariée protégée, dont le licenciement pour inaptitude a été causé par du harcèlement moral et a été jugé nul, est en droit de ...

En l'absence de saisine préalable du juge judiciaire, un syndicat qui a présenté sa liste de candidats, sans avoir émis, au plus tard au jour du ...