Seul le législateur peut déroger à l'exercice personnel du droit de vote qui est un principe général de droit électoral.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReprésentation des salariés au sein d’une UES
Au sein d'un groupe, une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale.
...Sans accord unanime, le panachage est interdit pour l’élection des membres du CHSCT
Le panachage des listes n'est pas admis lors de l'élection de la délégation du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sans accord unanime des membres du collège désignatif.
...Validité d'un protocole d'accord préélectoral
Les modifications apportées à un protocole préélectoral, négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées, doivent résulter d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.
...Utilisation des heures de délégation : aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical
La Cour de cassation rappelle qu'un salarié ne peut être privé, du fait de l'exercice de son mandat, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.
...Un TA se prononce pour la première fois sur la rupture conventionnelle collective
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise se prononce sur la légalité de la validation d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
...Procédure d’alerte et recours à une expertise à la demande du comité d’entreprise
Compte tenu des explications insuffisantes de l'employeur relatives aux faits de nature à affecter de manière préocuppante la situation de l'entreprise, le comité d'entreprise peut engager une procédure d'alerte et le recours à une expertise.
...Le juge judiciaire ne peut pas examiner le motif économique d’un licenciement autorisé par l’inspection du travail
La Cour de cassation rappelle que, en vertu principe de séparation des pouvoirs, un juge judiciaire ne peut pas examiner le motif économique d’un licenciement qui s’avère avoir été autorisé par l’inspection du travail.
...L’assistance par un DS des DP en réunion avec l’employeur est déduite de son crédit d’heures
La Cour de cassation affirme qu'une déduction de crédit d'heures s'impose au temps passé par la personne qui assistait les déléguées du personnel (DP) et qui était par ailleurs déléguée syndical (DS).
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