La loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 9 juin 2021. Le 26 janvier 2021, une proposition de loi (n° 3807) visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs a été déposée à l’Assemblée nationale. Ce texte vise d’une part, à (...)Cet article est réservé aux abonnés