CJUE : le cas des travailleurs transfrontaliers pacsés

CJUE : le cas des travailleurs transfrontaliers pacsés

L’octroi d’une pension de survie au Luxembourg peut-il être subordonné à une inscription dans ce pays du Pacs conclu dans un autre Etat membre du vivant des partenaires ?

Deux ressortissants français, résidant en France et salariés au Luxembourg, ont enregistré une déclaration conjointe de pacte civil de solidarité (Pacs) auprès du tribunal d’instance de Metz.Après le décès de son partenaire à la suite d’un accident de travail, la requérante a (...)
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