Publication au JO d'un décret mettant en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie.
Le décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022, publié au Journal officiel du 3 juillet 2022, applique à la cinquième branche de la sécurité sociale relative à l'autonomie, avec certaines adaptations, l'essentiel des règles communes aux autres branches. Il procède par ailleurs au regroupement, dans le code de la (...)Cet article est réservé aux abonnés