CJUE : sécurité sociale des travailleurs exerçant sur le territoire de plusieurs Etats membres

CJUE : sécurité sociale des travailleurs exerçant sur le territoire de plusieurs Etats membres

Le personnel de Ryanair, non couvert par les certificats E101, travaillant 45 minutes dans un local réservé aux salariés, situé dans un Etat autre que celui où la compagnie a son siège, en l’espèce en Italie, est soumis à la législation italienne.

Une juridiction italienne a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) quelle était la législation de sécurité sociale applicable, en vertu des règlements n° 1408/71 du 14 juin 1971 et (...)
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